CGV

Conditions Générales de Vente — Jérôme Isard · Camera Nostra · IDE CHE-448.806.788 · Meyrin (GE)

Article 1 – Identification et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de Jérôme Isard, exploitant en raison individuelle sous la raison de commerce « Jérôme Isard – Camera Nostra » et l’enseigne commerciale « 123 Secondes », dont le siège est c/o openest coworking SA, chemin de Riantbosson 19, 1217 Meyrin, canton de Genève. IDE CHE-448.806.788, inscrit au registre du commerce sous le numéro CH-660.8.588.025-0. L’activité n’est pas assujettie à la TVA. Contact : [email / téléphone].

Elles s’appliquent à toute commande et prévalent sur tout document du client, sauf dérogation écrite. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations proposées par 123 Secondes, notamment la réalisation de capsules vidéo, interviews, reportages, formats événementiels et toute prestation audiovisuelle associée.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 3 – Commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant le périmètre de la mission, les livrables prévus, les délais de réalisation ainsi que les conditions financières.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). L’activité n’étant pas assujettie à la TVA, les prix ne comportent aucune TVA.

Sauf mention contraire, un acompte de 40 % est dû à la commande, le solde étant payable à réception de la facture finale.

Tout retard fait courir de plein droit un intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO) ainsi que des frais de rappel forfaitaires de CHF 40 par rappel.

123 Secondes se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et de reporter la livraison des contenus jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

Article 4 bis – Tarif partenariat et évolution tarifaire

Le tarif préférentiel proposé pour la réalisation d’une capsule 123 Secondes, par opposition au tarif standard de 2’000 CHF applicable à une prestation équivalente hors partenariat, est consenti en contrepartie de l’engagement du client à maintenir la mention et/ou le logo « 123 Secondes » dans les contenus livrés et lors de leur diffusion, conformément aux modalités précisées à l’article 13.

Jusqu’au 31 décembre 2026, ce tarif partenariat est fixé à 693 CHF. À compter du 1er janvier 2027, il est fixé à 963 CHF pour toute nouvelle commande.

Par dérogation à l’article 1, tout client ayant passé commande avant le 31 décembre 2026 conserve le bénéfice du tarif de 693 CHF pour toute prestation ultérieure de même nature (nouvelle capsule, capsule de témoignage), sans limitation de durée.

À défaut de maintien de la mention ou du logo « 123 Secondes » conformément à l’article 13, 123 Secondes se réserve le droit de facturer au client la différence entre le tarif standard visé au premier alinéa et le tarif partenariat appliqué.

Article 4 ter – Durée d’hébergement de la page dédiée

La page web dédiée remise au participant dans le cadre de la prestation reste active tant que celui-ci poursuit l’activité professionnelle présentée sur cette page.

En cas de cessation de cette activité, portée à la connaissance de 123 Secondes ou constatée par 123 Secondes, la page dédiée est retirée, sans préjudice du droit à la suppression des données prévu à l’article 14.

Article 5 – Délais de réalisation

Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif.

123 Secondes s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de respecter les délais annoncés, sans qu’un retard éventuel ne puisse donner lieu à une demande d’indemnisation.

Article 6 – Annulation et report

Toute annulation intervenant moins de sept jours avant une date de tournage pourra entraîner la facturation de frais correspondant aux dépenses déjà engagées et au temps réservé.

En cas de report, une nouvelle date sera proposée en fonction des disponibilités de chacune des parties.

Article 7 – Résiliation

Le client peut résilier une mission en cours à tout moment, conformément à l’article 377 CO. Dans ce cas, sont dus l’intégralité du travail déjà réalisé, les frais engagés ainsi qu’une indemnité couvrant le manque à gagner, sur présentation d’un décompte.

Article 8 – Révisions et modifications

La prestation comprend le nombre d’allers-retours et de corrections éventuellement précisés dans le devis.

Toute demande de modification substantielle, de réécriture importante ou de création de contenus supplémentaires fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 9 – Réception et garantie

À la livraison, le client dispose de sept jours pour vérifier les livrables et signaler par écrit tout défaut. À défaut d’avis dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés.

Les corrections relevant du périmètre défini au devis sont effectuées sans frais. Toute demande excédant ce périmètre relève de l’article 8.

Article 10 – Méthodologie et concept 123 Secondes

Le concept 123 Secondes, sa méthodologie de production, sa structure narrative, son processus d’interview, son identité éditoriale, son nom, ses éléments de communication et, plus généralement, l’ensemble du savoir-faire développé dans le cadre des prestations constituent des éléments distinctifs et protégés de l’activité de 123 Secondes.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprétée comme une cession, une reproduction ou une autorisation d’exploitation de ces éléments, sauf accord écrit préalable de 123 Secondes.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des créations réalisées par 123 Secondes demeure protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

La commande donne lieu à une cession de droits d’utilisation portant exclusivement sur les livrables finaux expressément prévus au devis.

Le client acquiert un droit d’utilisation des livrables finaux conformément aux conditions définies dans le devis ou la proposition commerciale. La propriété intellectuelle, les fichiers sources et le savoir-faire méthodologique de 123 Secondes demeurent la propriété exclusive de 123 Secondes.

Sauf accord écrit contraire, les fichiers de travail, projets de montage, éléments graphiques, compositions, fichiers sources, rushs vidéo et, plus généralement, tous les éléments de production intermédiaires demeurent la propriété exclusive de 123 Secondes.

Article 12 – Cession des rushs

Les rushs et fichiers sources ne font pas partie de la prestation standard.

Leur mise à disposition peut faire l’objet d’une cession spécifique, d’une licence d’utilisation ou d’une facturation complémentaire dont les conditions sont définies au cas par cas.

La remise éventuelle de rushs ou de fichiers sources n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés à la méthodologie, au savoir-faire, au concept, à l’identité de marque ou aux éléments créatifs développés par 123 Secondes, sauf accord écrit contraire.

Article 13 – Droit à l’image et promotion

Sauf mention contraire formulée par écrit avant le tournage, le client autorise 123 Secondes à utiliser les extraits, images, captures d’écran ou versions finales des contenus réalisés à des fins de communication, de promotion et de présentation de son activité, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports commerciaux.

Cette autorisation s’exerce sous réserve des droits des personnes filmées et des tiers identifiables apparaissant dans les contenus, dont le consentement demeure requis conformément à l’article 14.

En contrepartie du tarif partenariat visé à l’article 4 bis, le client s’engage à maintenir, dans toute utilisation et diffusion des contenus livrés (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), la mention et/ou le logo « 123 Secondes » tels qu’intégrés à la livraison, sauf accord écrit contraire de 123 Secondes.

Article 14 – Protection des données et droit à l’image

123 Secondes traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD), uniquement aux fins d’exécution de la prestation.

Le client garantit avoir recueilli le consentement des personnes filmées quant à la captation et à l’usage prévu des contenus. Toute personne concernée peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès de 123 Secondes.

Toute personne concernée peut également demander la suppression de son profil et des données associées ; 123 Secondes y donne suite dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 15 – Responsabilité

Le client garantit disposer des autorisations nécessaires concernant les lieux de tournage, les intervenants filmés, les marques, logos ou contenus susceptibles d’apparaître dans les réalisations.

123 Secondes ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l’absence de ces autorisations.

Article 16 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre obtenues dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et durant les deux années suivant son terme.

Article 17 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de maladie, accident, catastrophe naturelle, panne majeure de matériel, interruption des réseaux de communication ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

Si cette inexécution empêche définitivement 123 Secondes d’honorer la prestation, l’acompte versé par le client est intégralement remboursé.

Article 18 – Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. La clause concernée sera remplacée par une disposition valable d’effet économique équivalent.

Article 19 – Droit applicable et for juridique

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit suisse.

Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d’une tentative préalable de résolution amiable.

Article 20 – Durée de validité

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2027.

Une nouvelle version sera publiée au-delà de cette date, notamment pour intégrer les évolutions liées à la Phase 3 du projet 123 Secondes (voir le document « 123 - Développement »).